Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles
Article 18
Versions de la disposition
18. Pour l’application de l’article 17, le nombre d’équivalents de véhicule s’établit en divisant la valeur absolue du nombre de débits obtenus pour cette année modèle par la norme d’émission maximale applicable en vertu des articles 6, 7 ou 8.
